Une assemblée générale de copropriété (AG) est un acte juridique long, encadré par la loi du 10 juillet 1965 et son décret d’application du 17 mars 1967. Chaque étape — convocation, tenue, notification du procès-verbal — obéit à des délais précis. Une étape ratée fragilise tout l’édifice. Voici une checklist temporelle, du J-21 au J+60 (et au-delà), pour ne rien laisser passer.
Le cabinet SDA, SANGUINEDE DI FRENNA et ASSOCIES défend les cabaniers des Aresquiers devant les juridictions et la presse.
Deux associés ont fondé une PME. Ils se sont entendus pendant dix ans. Et puis quelque chose s’est rompu : une décision stratégiqu...
Quatre mécanismes pour un même chantier
Un chantier qui vient de se terminer, ou qui s’est terminé il y a six mois ou cinq ans, un d...
Vous avez un client qui ne paie pas. Un partenaire qui n’exécute pas. Un voisin qui persiste. La mise en demeure est souvent prése...
Vous faites construire, vous rénovez, vous livrez un marché. Le contrat prévoit une retenue de 5 % sur les paiements. Cette mécanique, h...
Vous lancez une activité. Vous restructurez un groupe. Vous hésitez entre SARL, SAS et EURL. Le choix n’est pas esthétique : il c...
Offre d’emploi avocat ! Notre cabinet recherche pour ses bureaux basés à Montpellier un collaborateur libéral avocat.
Lors de la période estivale, l’ensemble du personnel se réunit afin de profiter d’un moment d’échange et de convivialité....
Avis d’enchère publique d’un appartement situé à la Grande Motte.
Réforme de la copropriété : ce qui change en pratique
L’ordonnance du 30 octobre 2019 réformant le droit de...
Sur l’extension de la suppression de l’appel dans le cas des recours contre les permis de construire
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La Cour de cassation précise les délais de prescription dans les recours entre constructeurs.
La LOI n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés, dite loi SOILIHI,...
La souplesse des moyens de convocation des entrepreneurs à la réception des travaux serait-elle de mise ?
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Gratuité des droits enregistrement de certains actes de la vie des sociétés
Apport cession : les conditions de réinvestissement ont changé à compter du 1er janvier 2019
Les articles 22 et 23 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifient les cas et la procédure de divorce.