Contester une assemblée générale de copropriété : le mode d’e...
L’assemblée générale a voté contre vous. Travaux que vous jugez inutiles, dépenses disproportionnées, décision qui vous lèse personnellement, résolution que vous estimez illégale : vous voulez contester. L’action est possible, mais elle est encadrée par des conditions strictes : qualité du contestant, motif valable, délai très court, procédure précise. Voici les quatre points à vérifier avant d’engager la procédure, dans l’ordre où ils se posent.