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actualités

Publications AVRIL 2019

Apport cession : actualités société et Fiscal

Apport cession : les conditions de réinvestissement ont changé à compter du 1er janvier 2019

par Maître Christophe DEMARCQ

Obtenir un report de plus-value lors de la cession de son entreprise est possible en apportant préalablement les titres de sa société à une société holding sous réserve que certaines conditions soient respectées.
L’une d’elle est l’obligation de réinvestir une fraction du prix de cession dans une activité économique dans un délai de deux ans.
Depuis Le 1er janvier 2019 cette fraction est passée de 50% à 60%.
De plus, ce réinvestissement peut désormais être réalisé par la souscription à un fonds de capital investissement sous certaines conditions.
Ces changements concernent les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2019.

Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : article 115.

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