Politique de protection des données à caractère personnel

Préambule :

La présente Politique de protection des données à caractère personnel RGPD, énonce les principes et lignes directrices pour la protection des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, et pour la sauvegarde des droits des personnes concernées par les traitements réalisés par la SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats).

Elle a pour objectif d’informer des modalités de collecte, de traitement et d’utilisation des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ainsi que les droits dont vous disposez sur celles-ci dans le cadre de l’utilisation du site internet, de la gestion des dossiers, de l’élaboration des actes et des contrats conclus par SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) et plus généralement de toute opération réalisée par le cabinet.

La Politique est susceptible d’être complétée ou remplacée par tout document contractuel ayant le même objet conclu par SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) à l’égard d’une ou plusieurs personnes concernées. Cette dernière peut également être modifiée en fonction des évolutions du site internet.

Les DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL sont définis par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ci-après le RGPD : est une DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, ci-après dénommée « PERSONNE CONCERNEE ».

La Politique s’applique à toutes les DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL traitées par SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats), quel que soit leur mode de collecte ou de traitement.

En la matière, la SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) à une politique s’appuyant sur les principes suivants :

• • Une base juridique : la collecte et le traitement des données à caractère personnel sont légitimes et s’appuient sur un fondement juridique déterminé en fonction de l’objectif poursuivi (ou finalité) et du contexte dans lequel s’inscrit le traitement.
• • La pertinence des données : la collecte et le traitement des données sont adéquats, pertinents et non excessifs au regard des objectifs poursuivis.
• • La durée de conservation : une durée de conservation de vos données est définie en fonction des objectifs de chaque traitement, et des éventuelles obligations légales s’y rapportant.
• • La sécurité et la confidentialité : les mesures nécessaires et adaptées en fonction des risques sont prises pour garantir la confidentialité de ces données et éviter toute intrusion, perte ou détérioration de celles-ci, ou encore leur communication à des personnes non autorisées.
• • La transparence : les personnes concernées sont informées, lors de la collecte de leurs données à caractère personnel, sur la manière dont SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) les utilise et de leur partage éventuel avec des tiers.
• • Le respect de vos droits : les PERSONNES CONCERNEES sont informées des modalités d’exercice des droits qui leur sont ouverts au titre de la réglementation en vigueur : un droit d’accès, de rectification, d’effacement de ces données, et d’opposition à leur collecte pour motifs légitimes.

1. Champ d’application

Les DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL sont collectées et traitées par SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) en qualité de Responsable de traitement.

La SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats), société à responsabilité limitée au capital de 48.750 euros, inscrite au registre du commerce est des sociétés de Montpellier sous le numéro 434 800 108 dont le siège social est situé 43 avenue du Pont Juvénal, 34000 MONTPELLIER, France, procède, dans le cadre de son activité, au traitement de données à caractère personnel, tant pour son compte que pour celui d’autres entités.

SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) peut également intervenir en qualité de co-responsable de traitement, de sous-traitant, voire de sous-traitant ultérieur pour le compte d’autres responsables du traitement avec lesquels SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) s’est engagé contractuellement.

2. Personnes concernées

SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats), en qualité de responsable du traitement ou en qualité de sous-traitant, ultérieur ou non, est susceptible d’effectuer des traitements sur les DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL des catégories de personnes physiques suivantes :

• • • visiteurs et utilisateurs du site internet ;
  • • clients potentiels et clients personnes physiques ;
  • • employés et dirigeants des clients potentiels personnes morales et clients personnes morales ;
  • • ayants-droits des personnes physiques des clients personnes ;
  • • physiques ou morales, de leurs dirigeants et employés ;
  • • partenaires commerciaux personnes physiques ;
  • • employés et dirigeants des partenaires commerciaux personnes morales ;
  • • fournisseurs et sous-traitants personnes physiques ;
  • • employés et dirigeants des fournisseurs et sous-traitants personnes physiques ;
  • • employés et dirigeants personnes physiques de la SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) ;

employés de l’Etat, des collectivités publiques et organismes ayant

• • une fonction organique ;
• • les candidats à l’embauche.

La SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) devra obtenir le consentement :

• • du représentant légal détenteur de l’autorité parentale pour les mineurs de moins de 15 ans. Ceux de plus de 15 ans sont informés de leur droit de s’opposer à ce que les titulaires de l’autorité parentale puissent exercer pour leur compte les droits relatifs aux traitements des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
• • du représentant légal de l’incapable majeur.

3. Données à caractère personnel traitées

Les DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL sont collectées directement à l’initiative de SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) dans le cadre de rendez-vous ou d’échanges et lorsque les données personnelles sont renseignées dans le cadre de formulaires, questionnaires et autre espace laissé à la disposition des PERSONNES CONCERNEES dans le cadre de l’utilisation des services du site http://sda-avocats.fr (recrutement, contact etc.) ou indirectement à partir dudit site (cookies…), ou être transmises par les clients, fournisseurs et partenaires dans le cadre de l’exécution des contrats.

SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) s’engage à limiter la collecte de ces données à leur strict nécessaire.

De façon non exhaustives, les données suivantes sont traitées :

• • Informations personnelles (nom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, numéro d’identification, sexe, permis de conduire, passeport, pièce d’identité, numéro de sécurité sociale…) ;
• • les données relatives à la gestion du dossier (numéro d’identification des parties et des intervenants liés, contrat, dossier sinistre, données financières,… ) ;
• • les données relatives à la situation familiale et à la capacité comprenant les éléments relatifs à la situation matrimoniale (mariage, pacs, vie maritale), à la composition du foyer (nombre de personnes composant le foyer, âge), le régime de protection (minorité, tutelle, curatelle) ;
• • les données relatives à la situation économique, patrimoniale et financière (aux revenus du travail, au patrimoine mobilier et immobilier, aux données d’impositions, RIB/IBAN, à la composition du foyer fiscal) ;
• • les données relatives à la situation professionnelle ;
• • les données relatives à la détermination ou à l’évaluation des préjudices et prestations ;
• • les données de géolocalisation des personnes ou des biens en relation avec les risques assurés ou les services proposés ;
• • les données de connexion et de traçabilité (adresse IP, cookies, … ) ;
• • les données relatives au casier judiciaire et relatives aux infractions dans le cadre des procédures judiciaire où et des utilisations autorisées et ceux en qualité d’auxiliaire de justice ;
• • les données relatives au suivi de la relation client (informations juridiques et rappel de délai, etc.) ;
• • les données relatives à la sélection de candidats (diplômes, parcours professionnel, emploi recherché, etc.) ;
• • les données nées des échanges avec SCP SANGUINEDE DI FRENNA & ASSOCIES ;
• • les données nécessaires à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
• • Les données personnelles nécessaires au traitement du litige ou à la dispensation du conseil sollicité.

SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) attire l’attention des personnes concernées sur le fait qu’aucun traitement de données relatives aux origines raciales, aux opinions politiques, aux croyances philosophiques, aux appartenances syndicales, aux données génétiques ou concernant l’orientation sexuelle n’est réalisé à l’exception de celle nécessaire au traitement d’un dossier dont l’objet concerne précisément la donnée concernée pour la défense des droits de la PERSONNES CONCERNEES et ce conformément aux dispositions de l’article 9 alinéa 2 du RGPD : « [Lorsque] le traitement [est] nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice ou chaque fois que des juridictions agissent dans le cadre de leur fonction juridictionnelle ».

4. Finalités des traitements et bases juridiques applicables

SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) traitera vos données selon les finalités déterminées ci-après et les bases légales déterminées ci-après.
a) Le respect des obligations légales et réglementaires auxquelles SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) est soumis :

• • Le secret professionnel ;
• • l’exercice du devoir de conseil ;
• • la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;
• • la surveillance et le report des risques que la SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) peut encourir ;
• • la réponse à des demandes officielles émanant d’une autorité publique ou judiciaire dûment habilitée.

b) L’exécution d’une convention et d’un mandat avec vous ou pour prendre des mesures, à votre demande, avant conclusion de ladite convention, notamment :

• • évaluer les caractéristiques du litige ou du projet afin de définir une tarification ;
• • déterminer une stratégie ;
• • exécuter la convention et les actes et décisions rédigés ou obtenus ;
• • communiquer des informations concernant les affaires auxquelles vous êtes parties ou intéressés ;
• • répondre à vos demandes ;
• • évaluer les risques ;
• • définir les enjeux ;

c) La poursuite d’intérêts légitimes pouvant être :

• • l’analyse des habitudes et préférences dans l’utilisation des différents canaux de communication (mails ou messages, courriers, etc.) ;
• • la gestion des clients et prospects, notamment des opérations de communication et de fidélisation de la clientèle, élaboration de votre satisfaction, élaboration de statistiques ;
• • le développement de l’activité (évaluation de votre satisfaction, prospection commerciale) ;
• • la mise en place d’actions de prévention ;
• • la conduite d’activités de recherche et développement, notamment dans l’objectif d’améliorer l’ensemble des services proposés par SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) ;
• • la défense de ses intérêts au plan administratif et judiciaire ;
• • la poursuite de l’objet social de la société ;
• • le recrutement de personnes pour les besoins de son activité.

d) Le respect de votre choix : SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) recueille le consentement pour certains traitements spécifiques. Dans certains cas, SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) peut vous demander votre consentement afin de traiter vos données personnelles – notamment si SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) réalise des traitements ultérieurs, ou des finalités autres que celles énoncées dans la présente Politique (exemple : gestion des données de navigation).

5. Durées de conservation

Les données des personnes concernées sont conservées dans le cadre des finalités indiquées précédemment et présentées ci-dessous, en respect des prescriptions légales en vigueur, notamment en matières civile, fiscale, commerciale et pénale.

La conservation des données à des fins probatoires donne lieu à un archivage intermédiaire dont l’accès est strictement limité. A l’issue du délai de prescription correspondant, les données seront détruites ou feront l’objet d’une anonymisation irréversible afin que les personnes concernées ne soient plus identifiables par quelque moyen que ce soit.

6. Destinataires des données

Les DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL sont principalement destinées aux personnels chargés de la passation, la gestion et l’exécution des contrats, aux chargés de la gestion commerciale clients/prospects de la SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) mais elles sont également susceptibles d’être transmises, pour les besoins de la gestion et de l’exécution de vos dossiers, aux organismes sociaux, aux juridictions, confrères adverses, services administratifs, aux experts et aux acteurs habilités à intervenir dans les dossiers confiés à la SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats).

Dans le cadre des traitements, la SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) peut également transmettre les DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL à ses co-responsables de traitement, aux sous-traitants, des prestataires de services, mandataires et fournisseurs pour assurer le fonctionnement interne du cabinet et du site internet.

Ces destinataires sont tenus de préserver la confidentialité et la sécurité des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL et de mettre en œuvre les mesures adéquates.

La SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) peut également transmettre les DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL si une telle communication est requise par la loi, une disposition réglementaire ou une décision judiciaire ou si une telle communication s’avère raisonnablement nécessaire pour respecter les procédures judiciaires, répondre à d’éventuelles réclamations ou protéger la sécurité des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL et des droits des personnes concernées ou ceux de SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats). Si un transfert de données en dehors de l’Espace économique européen doit être opéré, la SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) s’engage à n’y procéder que dans ces conditions :

• • l’importateur de données se trouve dans un Etat considéré par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat ;
• • lorsque le réceptionnaire ne se trouve pas dans un Etat considéré par la Commission européenne comme assurant un niveau de protection adéquat, SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) fera en sorte que l’importateur de données soit engagé en vertu des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ;
• • tout sous-traitant ultérieur situé hors Espace Economique Européen devra répondre au moins à l’une des conditions énoncées précédemment.

7. Droits relatifs aux traitements des données

Conformément à la réglementation, les personnes concernées disposent de certains droits sur les DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL les concernant :

• • le droit d’accès ;
• • le droit à la rectification ;
• • le droit à la limitation ;
• • le droit de demander la suppression / le droit à l’oubli ;
• • le droit d’opposition concernant un traitement spécifique pour lequel un consentement exprès a été nécessaire ;
• • le droit à la portabilité des données.

La SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) se réserve le droit de solliciter du demandeur des pièces complémentaires afin notamment de justifier de son identité.

La SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) informe les personnes concernées qu’en conformité aux règles d’ordre public en vigueur, certaines données ou certaines finalités ne pourront faire l’objet d’une réponse favorable aux demandes : lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, fiscalité…

Si vous estimez ne pas avoir pu exercer vos droits conformément au RGPD ou à toute disposition légale en vigueur en matière de protection des données, vous pouvez formuler une réclamation auprès de la CNIL : Commission nationale de l’informatique et des libertés, 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

8. Sécurité des traitements

La SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) reconnait pleinement sa qualité de responsable du traitement et s’attache à garantir une sécurité des traitements opérés sur les DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL afin d’éviter toute violation de celles-ci. Constitue une violation des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL au sens du RGPD une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou non autorisée de DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

A cette fin, SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques présentés par les traitements mis en œuvre.

Dans ce cadre, la SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) s’engage à assurer la sécurité, la disponibilité, l’intégrité, l’authenticité et la confidentialité des DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL. La SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) garantit notamment que ses collaborateurs et ceux de ses importateurs de données sont soumis à une stricte obligation de confidentialité.

Malgré tout le soin apporté, la SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) ne peut garantir la sécurité absolue de la protection mise en œuvre en raison de l’évolution des techniques d’intrusion et des risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL.

La SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) a défini et mis en place un dispositif de détection des intrusions et une procédure de gestion des incidents.

La SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) attire l’attention des utilisateurs de ses services en ligne quant à leur implication dans la protection de leurs propres données. La SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) invite les personnes concernées à veiller à la confidentialité de leurs moyens d’accès aux services en ligne et à leur contenu.

En cas de suspicion de risque, de perte de vos identifiants, ou de tout autre événement pouvant entraîner des risques pour les sites et les DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, la SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) invite les personnes concernées à la contacter sans délai.

9. Utilisation des cookies

Les visiteurs et utilisateurs du site internet de la SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats) peuvent se référer aux mentions légales dudit site afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation des cookies par la SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats).

10. Délégué à la protection des données / data protection officer

Du fait de la nature, de la portée et des finalités des opérations de traitement par SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats), un délégué à la protection des données a été désigné.

Vous pouvez adresser un courrier électronique au délégué à la protection des données pour toute question concernant la présente Politique ou pour toute demande concernant vos DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL et l’exercice de vos droits y afférant.

Adresses : dpo@sda-avocats.fr

SOCIETE D’AVOCATS INTERBARREAUX SANGUINEDE DI FRENNA ET ASSOCIES (SDA avocats)
Délégué à la protection des données
43 avenue du Pont Juvénal
34000 MONTPELLIER

11. Mise à jour de la politique en matière de protection des données personnelles

La mise à jour est effectuée à tout moment avec entrée en vigueur immédiate.

La dernière version de la présente Politique est en date du 11 septembre 2023