Catégorie : Publications
Les délais de recours entre constructeurs
La Cour de cassation précise les délais de prescription dans les recours entre constructeurs.
Droit des sociétés
Simplification du droit des sociétés, les nouveautés estivales.
Droit de la construction
La souplesse des moyens de convocation des entrepreneurs à la réception des travaux serait-elle de mise ?
Procédures collectives
Résolution du plan de redressement : effet sur une créance rejetée, la Cour de cassation apporte des précisions
Loi de finances 2019
Article 26 : gratuité des droits enregistrement de certains actes de la vie des sociétés
Apport cession
Actualités société et Fiscal, les conditions de réinvestissement ont changé à compter du 1er janvier 2019.
Divorce
Modification des cas et de la procédure, les articles 22 et 23 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifient les cas et la procédure de divorce.
Droit de l’urbanisme
Sur l’extension de la suppression de l’appel dans le cas des recours contre les permis de construire