Droit de la construction

Depuis 1972, le cabinet SDA Avocats accompagne les maîtres d’ouvrage, promoteurs, constructeurs, entreprises du bâtiment et particuliers dans leurs projets de construction, à Montpellier, dans l’Hérault, le Gard et en région d’Aix-en-Provence. Nous intervenons en conseil, pour sécuriser une opération avant qu’elle ne commence, et en contentieux, lorsqu’un désordre ou un litige survient.

Malfaçons et désordres de construction

Fissures, infiltrations, défauts d’isolation, non-conformité aux plans ou au permis de construire : un désordre mal traité au départ devient vite un dossier long et coûteux. Nous analysons la nature du désordre, identifions les intervenants responsables (entreprises, maître d’œuvre, bureau d’études, fabricants) et la garantie mobilisable, puis organisons la réclamation, amiable ou judiciaire.

Les garanties légales des constructeurs

Le droit de la construction protège le maître d’ouvrage par plusieurs garanties qui courent à compter de la réception des travaux :

la garantie de parfait achèvement, pendant un an, pour tous les désordres signalés ;
la garantie biennale de bon fonctionnement, pendant deux ans, pour les équipements dissociables de l’ouvrage ;
la garantie décennale, pendant dix ans, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

L’assurance dommages-ouvrage permet en outre d’être indemnisé rapidement, sans attendre qu’un juge se prononce sur les responsabilités. Nous vous aidons à choisir la bonne garantie, à respecter les délais et à faire valoir vos droits face aux assureurs.

Réception des travaux

La réception est le moment clé d’un chantier : elle fait courir les garanties, conditionne le paiement du solde et la libération de la retenue de garantie. Nous vous conseillons sur la rédaction du procès-verbal, la formulation des réserves et la conduite à tenir lorsque l’une des parties refuse de réceptionner.

VEFA et construction de maison individuelle

Contrat de réservation, acte de vente en l’état futur d’achèvement, contrat de construction de maison individuelle : nous vérifions les clauses avant signature, puis assistons acquéreurs et promoteurs en cas de retard de livraison, de non-conformité ou de désordres constatés à la livraison.

Marchés de travaux et sous-traitance

Nous rédigeons et négocions les marchés de travaux, les contrats de maîtrise d’œuvre et les contrats de sous-traitance. Nous intervenons sur les litiges d’exécution : retards, pénalités, travaux supplémentaires, impayés, retenue de garantie, action directe du sous-traitant, résiliation du marché ou défaillance d’une entreprise en cours de chantier.

Expertise judiciaire et contentieux

Lorsque le litige ne se règle pas à l’amiable, nous sollicitons la désignation d’un expert judiciaire, vous assistons à chaque réunion d’expertise et défendons vos intérêts devant les juridictions de Montpellier, Nîmes, Béziers et Aix-en-Provence.

Comment se déroule notre accompagnement

Lors d’un premier rendez-vous, nous examinons vos documents (contrats, devis, factures, procès-verbal de réception, photographies, attestations d’assurance) et vous présentons les options possibles, leurs délais et leur coût. Nos honoraires sont fixés dans une convention d’honoraires signée avant toute intervention.

Questions fréquentes

Quel délai pour agir après une malfaçon ?
Il dépend de la garantie applicable : un, deux ou dix ans à compter de la réception. Plus vous agissez tôt, plus les preuves sont faciles à réunir.

Dois-je déclarer le sinistre à mon assurance dommages-ouvrage ?
Oui, avant d’engager des travaux de reprise. L’assureur dispose de soixante jours pour se prononcer sur la prise en charge.

Une expertise judiciaire est-elle toujours nécessaire ?
Non. Beaucoup de dossiers se règlent après une expertise amiable ou une négociation. L’expertise judiciaire s’impose lorsque les responsabilités sont contestées.

Prendre rendez-vous

Pour faire le point sur votre projet ou votre litige, prenez rendez-vous en ligne, écrivez-nous ou appelez le 04 67 04 23 07.