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Constatant les nombreux retards de chantier affectant les projets de construction de logements dans les aires urbaines à développement démographique important, le législateur a souhaité la mise en œuvre d’une mesure dérogatoire et expérimentale permettant d’accélérer le règlement des litiges.

Ainsi, l’article R. 811-1-1 du Code de justice administrative, crée par le décret n° 2013-879 du 1er octobre 2013, a procédé à la suppression de l’appel pour les recours contre les permis de construire :

« Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement ».

La suppression de la voie d’appel n’a vocation à s’exprimer que sous certaines conditions :

– Le permis de construire doit concerner un bâtiment à usage principal d’habitation, défini comme étant un bâtiment dont plus de la moitié de la surface de plancher est destinée à l’habitation (Conseil d’Etat, 20 mars 2017, n° 404163) ;

– Le projet doit être implanté en tout ou partie sur le territoire d’une commune appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants, tel que défini par l’article 232 du Code général des impôts.

Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 fixe la liste des communes concernées par cette exception. Y figurent notamment les agglomérations de Montpellier, de Sète, de Toulouse, de Bordeaux, de Bayonne, de Grenoble, de Lyon, de Marseille – Aix-en-Provence, de Nice, sans que la liste ne soit exhaustive.

Cette mesure n’avait vocation qu’à être temporaire, ne devant à l’origine s’appliquer qu’aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.

Toutefois, par décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018, la suppression de l’appel à l’encontre des recours contre les permis de construire a été étendue pour quatre années supplémentaires et concernera désormais les recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022.

Cette décision s’inscrit dans la lignée d’une politique gouvernementale plus favorable aux constructeurs et promoteurs, à l’image des nouvelles mesures de la loi Elan du 23 novembre 2018 sur le raccourcissement des délais : renforcement du mécanisme de cristallisation des moyens (article R. 600-5 du Code de l’urbanisme), fixation d’un délai de jugement de 10 mois pour les recours contre les permis de construire des bâtiments collectifs et les permis d’aménager des lotissements (article R. 600-6 du Code de l’urbanisme), etc.