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▸ Le titre exécutoire ne crée pas la solvabilité

Un jugement, même définitif, ne paie pas le créancier : il l’autorise à se faire payer. Si l’adversaire condamné n’a pas les moyens d’exécuter, le créancier reste avec un titre exécutoire à mobiliser sur des biens à identifier, à saisir, à liquider.

Quand l’adversaire a anticipé la procédure et organisé son insolvabilité (radiation, cession d’actifs à un tiers complaisant, virement vers un compte hors d’atteinte), le créancier engage du temps et de l’argent dans une procédure dont la valeur récupérable approche zéro. La vérification de la solvabilité, en amont, n’est pas une formalité administrative. C’est le premier acte stratégique d’un contentieux sérieux.

▸ Étape 1 / Les outils accessibles à tous

Avant tout engagement procédural, plusieurs sources publiques ou semi-publiques permettent de cartographier la situation économique d’un adversaire.

• Infogreffe. Plateforme officielle des greffes des tribunaux de commerce. On y trouve les comptes annuels déposés, les statuts à jour, l’identité des dirigeants, le capital social, l’historique des modifications statutaires, les inscriptions de privilèges et de nantissements. Une analyse sommaire des trois derniers exercices déposés donne déjà une lecture utile : tendance du chiffre d’affaires, niveau du résultat, situation des capitaux propres.
• BODACC. Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. C’est là que se publient les ouvertures de procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation), les immatriculations, les modifications, les radiations. Une procédure de redressement ouverte trois mois plus tôt change profondément la stratégie : il ne s’agit plus de saisir, il s’agit de déclarer sa créance au passif.
• Les agrégateurs. Pappers, Société.com et équivalents reprennent ces données publiques et les présentent de manière synthétique. Une partie de leur contenu est gratuite, des fonctionnalités avancées sont payantes (alerte sur modifications, accès à des données plus fines).

Point de vigilance : ces sources renseignent sur la société, pas toujours sur le patrimoine personnel des dirigeants. Pour un adversaire particulier, l’investigation se déplace ailleurs.

▸ Étape 2 / Les outils plus poussés

Lorsque les sources publiques sont insuffisantes (adversaire particulier, structure opaque, soupçon d’organisation d’insolvabilité), plusieurs outils restent mobilisables.

• Le greffe. Au-delà d’Infogreffe, des recherches plus ciblées peuvent être menées auprès du greffe pour identifier les sûretés inscrites sur un fonds de commerce (privilège du vendeur, nantissement), sur un immeuble (hypothèque), ou les inscriptions au registre des sûretés mobilières.
• L’enquête patrimoniale par cabinet spécialisé. Cabinets d’enquêteurs de droit privé (agents de recherches privés agréés CNAPS) ou cabinets spécialisés en intelligence économique. Leur intervention est encadrée juridiquement et leurs constats peuvent être produits en justice lorsqu’ils respectent les règles de loyauté de la preuve. Le coût est variable mais souvent justifié quand l’enjeu se chiffre en dizaines ou centaines de milliers d’euros.
• Le FICOBA. Fichier national des comptes bancaires. Le créancier titulaire d’un titre exécutoire peut, par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, faire interroger le FICOBA pour identifier les comptes bancaires de son débiteur. C’est un levier essentiel pour les saisies-attributions sur compte bancaire.

Point de vigilance : le FICOBA n’est accessible qu’avec un titre exécutoire (jugement, acte notarié, etc.). Il ne peut pas servir à la phase exploratoire d’un contentieux à venir. Cela renforce l’importance des mesures conservatoires anticipées, exposées ci-dessous.

▸ Étape 3 / Les mesures conservatoires, avant même le procès

Le Code des procédures civiles d’exécution offre un outil puissant : la mesure conservatoire prise avant l’obtention d’un titre exécutoire.

Sous deux conditions cumulatives, le juge peut autoriser une mesure conservatoire :

• Une créance paraissant fondée en son principe. Ce n’est pas la créance certaine, liquide et exigible exigée pour l’exécution forcée : c’est une créance qui présente une apparence de sérieux. La preuve documentaire est essentielle (contrat, factures, échanges).
• Des circonstances susceptibles de menacer le recouvrement. Difficultés financières apparentes, comportement de dissimulation, restructuration manifestement défavorable, antécédents de défaillance. Ces éléments justifient l’urgence et la menace pesant sur le créancier.

Lorsque ces conditions sont réunies, le juge peut autoriser une saisie conservatoire sur des comptes bancaires, des créances ou des meubles, ou une sûreté judiciaire provisoire (hypothèque judiciaire provisoire sur les immeubles, nantissement provisoire sur le fonds de commerce ou sur les parts sociales). Ces mesures gèlent les biens visés. Une fois le jugement obtenu, elles se convertissent en mesures d’exécution.

▸ Étape 4 / Que faire si l’adversaire est en procédure collective

Si la vérification révèle une procédure collective en cours (sauvegarde, redressement, liquidation), le contentieux change de nature.

Les actions individuelles en paiement sont arrêtées ou interdites (article L. 622-21 du Code de commerce). Le créancier doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’ouverture de la procédure au BODACC (article L. 622-24 C. com.). À défaut, sa créance est inopposable à la procédure.

La déclaration de créance est un acte juridique précis. Mal rédigée — créance mal qualifiée, montant erroné, justificatifs incomplets — elle expose à un rejet partiel ou total de la créance par le juge-commissaire.

Point de vigilance : ce délai de deux mois est rigide et la déchéance est automatique. Une veille active sur l’adversaire (alerte BODACC, abonnement Pappers) permet de ne pas découvrir une procédure collective deux mois et un jour après son ouverture.

▸ Les erreurs qui font perdre le dossier

Engager une procédure sans vérifier la solvabilité. C’est l’erreur fondatrice. Le coût d’un procès qui n’aboutira pas à un paiement effectif est rarement justifié.

Attendre le jugement pour solliciter le FICOBA, alors qu’une saisie conservatoire avant procédure aurait pu geler des actifs encore présents.

Ignorer un signal d’alerte (radiation, transfert d’actifs, changement soudain de dirigeants) et continuer la procédure sans ajuster la stratégie.

Manquer le délai de deux mois pour déclarer la créance après ouverture d’une procédure collective.

Confondre solvabilité de la société et solvabilité du dirigeant à titre personnel. Les responsabilités peuvent se cumuler dans certaines configurations (faute de gestion, garantie personnelle), mais la stratégie probatoire n’est pas la même.

▸ Comment SDA vous accompagne

Nous menons l’investigation préalable systématiquement : analyse des comptes Infogreffe, surveillance BODACC, recoupement avec les sûretés inscrites, recommandation éventuelle d’une enquête patrimoniale lorsque l’enjeu le justifie. Nous calibrons ensuite la stratégie : mesures conservatoires en amont si les conditions sont réunies, procédure au fond si la solvabilité est avérée, transaction si l’analyse révèle une impasse à venir. Le cabinet accompagne régulièrement des syndics de copropriété, des maîtres d’ouvrage et des copropriétaires en Occitanie et en PACA dans cette logique de recouvrement raisonné.

▸ Un dossier à instruire ?

Avant tout engagement procédural, 30 minutes avec nous permettent de poser le diagnostic patrimonial et de calibrer la stratégie. Prenez rendez-vous avec notre Cabinet.

Par Me Fabrice Di Frenna, avocat associé.

Cet article présente une information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique adapté à une situation particulière. Pour une analyse de votre cas, consultez un avocat.